CONDITIONS GENERALES ORAC
Portail ORAC Business
Article 1 – Dispositions de base
Les conditions générales visées sous A s’appliquent à toutes les conventions entre la SA ORAC (Biekorfstraat 32, 8400 Oostende, Belgique, BCE 0407.323.091) (dénommée ci-après le « Prestataire ») et le client (dénommé ci-après le « Client »), conclues par le biais du site web www.business.oracdecor.com (ci-après le « Site web »). Sauf convention contraire, l’application des propres conditions générales du Client est expressément exclue.
Le Client qui souhaite utiliser le magasin en ligne du Prestataire déclare être établi dans l’Union douanière européenne et déclare également, dans le cadre de sa commande via le Site web, intervenir expressément en sa qualité d’entreprise. Si le Client intervient en tant que consommateur, les dispotions visées sous B sont d’application.
Article 2 – Objet de la convention
L’objet de la convention est la vente de marchandises par le biais du Site web par le prestataire. Les détails, à commencer par les caractéristiques essentielles des marchandises, se trouvent dans les descriptions d’articles et dans les données complémentaires sur le magasin en ligne du Prestataire sur le Site web.
L’offre est valable dans les limites du stock disponible et elle peut à tout moment être modifiée. Les images ont un caractère purement illustratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent du produit. Pour éviter tout malentendu, le Client est prié de toujours contacter préalablement le service clientèle du Prestataire pour toute question. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de fautes matérielles, typographiques ou d’impression.
Article 3 – Réalisation de la convention
L’enregistrement du Client est toujours requis avant toute utilisation du magasin en ligne du Prestataire. Le Client doit à cet effet introduire ses données personnelles, un nom d’utilisateur et un mot de passe. Pendant toute la procédure d’enregistrement, le Client a la possibilité de modifier les données introduites ou d’interrompre l’enregistrement (notamment via la fonction « retour » du navigateur Internet). Après l’envoi de l’enregistrement par le biais du bouton « Créer un compte », le Client reçoit un e-mail automatique dans lequel il est prié de vérifier son adresse e-mail. Dans le cadre de l’enregistrement, un compte d’acheteur est ouvert sous l’adresse e-mail indiquée par le Client et le mot de passe choisi par celui-ci.
Une fois l’enregistrement effectué, le Client peut passer une commande par le biais du Site web en suivant les étapes indiquées dans le magasin en ligne sur le Site web.
Pour ce faire, le Client doit sélectionner les marchandises qu’il souhaite acheter en les plaçant dans son « panier ». Grâce au bouton adéquat dans la barre de navigation, le Client peut accéder au panier et le modifier à tout moment. Après avoir ouvert le panier et avoir introduit les données personnelles ainsi que le mode de paiement et d’envoi, toutes les données de la commande sont finalement reprises sur la page d’aperçu de la commande.
Avant l’envoi de la commande, le Client a la possibilité d’y contrôler à nouveau toutes les données, de les modifier (par le biais de la fonction « retour » du navigateur Internet ou via l’icône crayon sur la page d’aperçu pour l’adresse et la méthode d’envoi), et d’interrompre la commande.
Les demandes du Client fournies par écrit, par téléphone, par fax ou par e-mail, ne sont pas contraignantes. Le Prestataire fait alors une offre contraignante au Client sous la forme de texte (par exemple par e-mail), et celle-ci contient toutes les données de la convention et les conditions générales. Sauf convention expresse contraire, les offres de prix sont valables pendant un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles sont communiquées, après quoi elles arrivent à échéance irrévocablement et de plein droit.
La finalisation de l’inscription et la fourniture de toutes les informations requises en rapport avec la conclusion de la convention, se font (partiellement automatiquement) par e-mail. C’est pourquoi le Client doit veiller à ce que l’adresse e-mail indiquée au Prestataire est correcte, que la réception d’e-mails est techniquement garantie et n’est pas entravée par un filtre anti-spams.
Après la commande des marchandises, le Prestataire dresse une facture qu’il envoie au Client. Sauf convention écrite contraire, les factures de Orac doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de facturation. Toute contestation concernant la facture doit être communiquée par écrit à Orac dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la facture. En cas de paiement au comptant, la commande n’est préparée qu’une fois le paiement reçu. Le Client est ensuite informé du moment de la livraison.
En cas d’annulation d’une commande par le Client avant la facturation par le Prestataire, le Prestataire peut imputer un montant forfaitaire égal à 25% du prix de la commande pour frais administratifs et suivi.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants : (i) en cas de sérieuse présomption d’abus de droit ou de mauvaise foi du client ; (ii) en cas d’épuisement de stock ou d’indisponibilité d’un article ; (iii) en cas de constatation d’une offre erronée et (iv) en cas de force majeure.
Article 4 – Prix
Tous les prix s’entendent hors TVA. Les frais supplémentaires d’administration, de réservation ou autres frais administratifs sont mentionnés distinctement pour chaque article ou dans la communication avec le Client et seront, sauf mention contraire expresse, facturés distinctement au Client.
Article 5 – Règles pour l’utilisation du magasin en ligne du Prestataire
(1) Le Prestataire fournit au Client un droit limité, révocable, non exclusif et non cessible d’utilisation du magasin en ligne pour l’achat de produits. Le Prestataire a le droit de limiter ou bloquer l’accès du Client au magasin en ligne du Prestataire à tout moment, avec effet immédiat, sans motivation et sans annonce préalable.
(2) Le Client est lui-même responsable de la protection de son compte client contre les abus, et ils doit prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données. Il doit en particulier protéger ses données de connexion contre l’accès par des tiers. Dès que le Client a connaissance du fait que des tiers ont accédé à ses données de connexion ou au magasin en ligne du Prestataire de façon non autorisée, il est tenu d’en avertir immédiatement le Prestataire.
(3) En cas d’infraction à l’alinéa 2, le Client préserve expressément le Prestataire de tous les recours de tiers à cet égard. Cela s’applique également aux frais de représentation juridique requis à cet égard, y compris les frais de procédure et d’avocat.
Article 6 – Livraison
Les livraisons s’effectuent selon le principe du FCA Free Carrier Incoterms 2012. Les conditions de livraison, le délai de livraison et les restrictions de livraison éventuellement existantes se trouvent sous le bouton désigné à cet effet sur le Site web ou dans la description de l’article en question. Le Client peut choisir un mode de livraison différent par le biais du Site web. Si des délais de livraison sont mentionnés, ils ne le sont qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Si la date de livraison doit être modifiée, le Prestataire prendra immédiatement contact avec le Client afin de proposer une nouvelle date.
Le Pestataire et/ou le transporteur a le droit de délivrer les marchandises aux lieu et moment convenus à la personne qui se présente pour la réception, sans que des vérifications soient nécessaires à cet effet. La personne qui réceptionne les marchandises à ce moment-là est réputée représenter le Client. S’il est nécessaire de se présenter à nouveau pour des raisons imputables au Client, le Prestataire peut facturer au client les frais ainsi occasionnés.
Si le Client opte pour un retrait et qu’il ne vient pas chercher les marchandises à la date de livraison, pour quelque motif que ce soit, Orac a le droit de stocker les marchandises pour le compte, aux frais et risques du Client (y compris le risque d’incendie). Une indemnité de stockage de 10,00 € par m2 peut dans ce cas être facturée au Client. Orac ne doit stocker les marchandises commandées que pendant un mois à compter de la date de livraison convenue, après quoi elle a le droit irrévocable de dissoudre la convention pour les marchandises non retirées, à charge du Client, avec possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
Article 7 – Omission
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client omet de payer, en tout ou en partie, un montant redevable, il est redevable de plein droit et sans sommation d’un intérêt de 12% par an à compter de la date d’inexécution. De plus, en cas de non-paiement total ou partiel d’une créance à l’échéance sans la moindre raison valable, après une mise en demeure laissée sans suite, le solde de créance est majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé, avec un minimum de 75 EUROS et un maximum égal au montant de la facture, même en cas d’octroi d’un sursis de paiement et sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer un dédommagement supérieur à condition de prouver que des dommages plus importants ont effectivement été subis.
Article 8 – Plaintes
Le Client doit contrôler les marchandises dès le moment de la livraison quant à leur complétude, aux vices apparents et aux dommages de transport. Tout dommage visible et/ou manquement qualitatif des marchandises ou autre manquement au moment de la livraison, doit être signalé par écrit au Prestataire immédiatement et au plus tard dans les deux jours ouvrables, à peine de déchance de tout droit.
Après l’achat antérieur d’un échantillon, le Client doit contrôler les marchandises dès leur réception par rapport à leur conformité avec l’échantillon. En cas de livraison non conforme, le Client est tenu de le signaler par écrit au Prestataire immédiatement et au plus tard dans les deux jours ouvrables, à peine de déchéance de tout droit.
Article 9 – Réserve de disponibilité juste et en temps opportun
Si, pour une raison quelconque, un produit commandé par le Client n’est pas (plus) disponible, le Client sera immédiatement informé de cette indisponibilité, et en cas de retrait, tous les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. Le Prestataire ne peut en aucun cas en être tenu responsable par le Client.
Article 10 – Réserve de propriété
Les marchandises commandées par le Client restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Ce qui suit s’applique à titre complémentaire :
a) Le Prestataire reste le propriétaire exclusif des marchandises jusqu’à ce que toutes les créances qui découlent des relations d’affaires en cours aient été acquittées. Préalablement au transfert de propriété des marchandises, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie par le client n’est pas autorisé.
b) Le Client peut continuer à vendre les marchandises dans le cadre des activités normales de l’entreprise. Dans ce cas, il cède dès maintenant au prestataire toutes les créances à hauteur du montant de facture qu’il génère par la revente. Si le client ne respecte pas correctement ses obligations de paiement, le Prestataire se réserve expressément le droit de percevoir lui-même la créance.
c) En cas d’association et de mélange des marchandises, le prestataire devient copropriétaire du nouveau produit proportionnellement à la valeur de la facture des marchandises vis-à-vis des autres choses transformées au moment du façonnage.
Article 11 – Garantie
Excepté les modalités dérogatoires ci-dessous, seule la garantie légale s’applique aux articles commandés.
Une garantie est uniquement octroyée pour les vices aux produits qui existaient déjà au moment de la livraison des marchandises.
Les plaintes pour vices cachés sont uniquement recevables si elles sont formulées par lettre recommandée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur découverte, et au plus tard 6 mois après la date de vente des marchandises. Une fois ce délai dépassé, tout droit à la réparation ou au remplacement, ou toute autre garantie, s’éteint. Les plaintes doivent être transmises avec une preuve suffisante pour appuyer la demande, y compris mais sans s’y limiter, des photos, une description du problème, un rapport des vices et des échantillons des marchandises refusées. Le Client doit prouver la prétendue faute, les dommages qui en découlent et le lien de cause à effet.
Les Produits ne peuvent pas être refusés s’ils sont inchangés par rapport aux échantillons de référence approuvés en ce qui concerne la taille, la finition et la qualité générale.
Dans le cas d’un vice caché prouvé, le Prestataire s’engage à remplacer ou réparer gratuitement l’article défectueux (ou une partie de celui-ci), ou à rembourser le prix que le Client a payé pour les marchandises en question, au choix du prestataire, et contre indemnisation des éventuels frais de transport.
Une garantie commerciale du fabriquant s’applique à certains articles. Pour de plus amples informations à ce sujet, le client peut prendre contact avec le service clientèle du Prestataire. Toute garantie commerciale ne porte pas atteinte aux droits légaux.
Pour invoquer une garantie, le Client doit pouvoir présenter la facture et la preuve de paiement. La garantie n’est pas cessible.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux pannes nées à la suite d’accidents, d’une aggravation de la situation par négligence, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire aux fins pour lequelles il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du mode d’emploi, d’adaptations ou modifications des marchandises, d’une utilisation brutale, d’un mauvais montage, d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.
Sauf en cas de dispositions légales contraignantes, le Prestataire n’est pas responsable de quelconques dommages causés (directement ou indirectement) par les marchandises livrées. La garantie ne s’applique pas non plus en cas d’intervention par un tiers non désigné par le Prestataire.
Article 12 – Responsabilité
Le Client utilise le Site web et le magasin en ligne sous sa propre responsabilité. Le Client est lui-même responsable de la gestion de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement associés à sa personne.
Le Prestataire (y compris ses délégués, représentants et/ou employés) est uniquement responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des marchandises qu’il livre ou des dommages causés par le non-respect de ses engagements contractuels, si et dans le mesure où ces dommages ont été causés par sa fraude, son dol, sa faute grave ou volontaire. Si le Prestataire est tenu responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité du Prestataire n’excède alors jamais la valeur facturée de la commande du Client, du moins la partie de la commande concernée par la responsabilité. Si les dommages sont couverts par une assurance, la responsabilité du Prestataire se limite en tout cas toujours au montant effectivement versé par son assureur. Le Prestataire n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, des pertes d’économies, des restrictions de production, des frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, une perte de clientèle, des demandes de tiers ou des dommages aux tiers. Seul le Client est responsable de l’usage qu’il fait des marchandises.
Pour la communication de données via Internet, l’état actuel de la technique ne permet pas de garantir que celle-ci se fera de manière infaillible et/ou sera à tout moment disponible. Le Prestataire et le Client ne sont par conséquent pas responsables de la disponibilité continue et ininterrompue du Site web et des services qui y sont proposés.
Le Prestataire et le Client ne sont pas responsables d’un quelconque dommage au Client à la suite de la propagation d’un virus via le Site web.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être invoquée si le non-respect, en tout ou en partie, temporaire ou non, de ses engagements est dû à des cas de force majeure, même si cette circonstance était déjà à prévoir au moment de la réalisation de la convention, comme une guerre, des conditions atmosphériques extrêmes, des troubles, une grève générale ou partielle, un lock-out général ou partiel, des maladies contagieuses, des accidents d’exploitation, un incendie, un bris de machine, des fournisseurs en faillite, un manque de matières premières, un épuisement de stock, des retards ou des absences de livraisons par des fournisseurs du Prestataire, une inondation, un important absentéisme pour maladie, des pannes électroniques, informatiques, Internet ou de télécommunication, des décisions ou interventions des pouvoirs publics (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), l’éventuel départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) et ses conséquences, des pénuries de carburant, etc. Le Prestataire n’est pas tenu de prouver le caractère irresponsable et imprévisible de la circonstance qui constitue la force majeure.
Si des circonstances imprévues autres que celles citées à l’alinéa précédent devaient survenir, qui ne peuvent être évitées ni par le prestataire, ni par le Client, et qui affectent la base économique de la convention au préjudice d’une des parties concernées, comme par exemple mais sans s’y limiter, le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) et ses conséquences, ces parties doivent alors convenir ensemble des adaptations requises à la convention.
Article 13 – Vie privée et données de clients
Lorsque les données du Client sont complétées par le biais du Site web, des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données peuvent être transmises. Les données relatives au Client et aux activités et achats par le Client sur le Site web seront mises à la disposition du Client.
Les données à caractère personnel fournies par le Client seront traitées par le Prestataire et/ou le Client dans le but suivant : l’exécution de la convention entre le Client et le Prestataire, y compris la facturation et la livraison des produits demandés par l’intéressé.
Le Client peut demander de plus amples informations concernant le traitement de données. En outre, dans la mesure où les données contiennent des données relatives à un individu identifiable, cet individu a le droit, sujet à des restrictions en vertu du droit applicable, de demander des informations concernant le traitement de ce genre de données par le Prestataire, afin d’avoir accès à ces données et afin de demander au Prestataire de modifier, compléter, mettre à jour, bloquer ou effacer des données qui le concernent et qui sont incorrectes, incomplètes, confuses ou désuètes. Un tel individu a également le droit d’exprimer un grief sur une base légitime contre le traitement de données qui le concernent (en particulier s’il ou elle en a le droit en vertu de la législation applicable concernant la protection des données).
Si le Prestataire traite des données à caractère personnel, cela se fait conformément à la politique de respect de la vie privée que le Client peut retrouver sur le site web du Prestataire (www.business.oracdecor.com) ou dont le Client peut obtenir une copie, sur simple demande écrite adressée au Prestataire.
Article 14 – Prescription
Toutes les actions contre le Prestataire, de quelque chef que ce soit, s’éteignent après 6 mois à compter de la livraison. Ce délai ne peut pas être suspendu et peut uniquement être interrompu par une action judiciaire.
Article 15 – Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent toujours changer. Tout(e) achat/réservation effectué(e) après la modification implique une acceptation par le Client des nouvelles conditions. Les conditions peuvent être complétées par d’autres conditions s’il y est explicitement renvoyé, et les conditions mentionnées au dos de la facture. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.
Si une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales de vente devait être nulle ou inapplicable, cela n’influencera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Dans pareil cas, le Prestataire et le Client négocieront de bonne foi et remplaceront la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valable et applicable s’approchant le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale. Le cas échéant, les parties confirment que le juge est compétent pour modérer la clause concernée jusqu’au maximum de ce que les limites légales concernées autorisent.
Article 16 – Choix du droit applicable et juge compétent
Le droit belge est d’application, avec exclusion expresse de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
En cas de litiges, seuls les tribunaux du siège social du Prestataire sont compétents.
Article 17 – Contact service clientèle
Le service clientèle du prestataire est joignable au numéro de téléphone +32 59 80 32 52 (du lundi au vendredi de 8h à 16h30) ou via info@oracdecor.com